CHARMILLE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01239

  12 févr. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01640

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000175

  9 févr. 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement jud

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 306

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 23

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 04/7239

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  31 janv. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation En vertu des dispositions de l'article 131-1 du nouveau Code de procédure civile, le recours à une médiation a pour objet de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. L'article 131-2 du même Code dispose que l'homologation de l'accord des parties relève de la matière gracieuse. Par ailleurs, le juge n'est pas tenu d'homologuer l'accord qui lui est soumis mais doit vérifier qu'il préserve les droits des parties

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03910

  20 oct. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction Il résulte des dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de dépôt de bilan du constructeur, le garant a obligation de désigner sous sa responsabilité un nouveau constructeur pour procéder à l'achèvement des travaux, et ce, dès l'expiration d'un délai de quinze jours suivant une mise en demeure, demeurée infructueuse, d'avoir à poursuivre l'exécution du contrat. Après avoir relevé qu'un garant n'a

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/05400

  20 mars 2003

  EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant Conformément à l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, mais cette exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, doit remettre le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. Cette disposition doit cependant être combinée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-58TI

  27 janv. 1998

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations Dès lors qu'en raison de l'exigu'té des parcelles un usage ancien, constant, de notoriété publique et consacré par la jurisprudence autorise dans les banlieues pavillonnaires de la région parisienne, les plantations jusqu'à l'extrême limite des jardins, par dérogation aux dispositions supplétives de l'article 671 du Code civil et sous réserve que cet usage ne cause aucune gêne excessive au fonds voisin, il appartient au juge du fait de constater so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE