CHARMANTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000676

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Contrôle de la durée du travail - Dispositions du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies - Application - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison - Preuve - Charge - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/07767

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400320

  20 mars 2014

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de la filiation d'un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de ses ascendants, personnalités notoires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00067

  5 mars 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE