CHARMANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903675

  23 janv. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  VIOL - Eléments constitutifs - Surprise Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV101

  4 juil. 2013

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale : - la révélation de ce que le principal accusateur, qui a, depuis lors,

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01094

  21 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/00982

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 49

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 27

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/04270

  19 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE