CHARMANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903675

  23 janv. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  VIOL - Eléments constitutifs - Surprise Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV101

  4 juil. 2013

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale : - la révélation de ce que le principal accusateur, qui a, depuis lors,

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01094

  21 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/00982

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 49

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 27

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/04270

  19 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE