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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900601

  7 mai 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  PEINES - Dispense - Domaine d'application - Reclassement acquis et cessation du trouble - Défaut - Portée Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Encourt la cassation le jugement qui, pour constater que les conditions de la dispense de peine sont remplies, se borne à rete

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