CHARLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900601

  7 mai 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  PEINES - Dispense - Domaine d'application - Reclassement acquis et cessation du trouble - Défaut - Portée Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Encourt la cassation le jugement qui, pour constater que les conditions de la dispense de peine sont remplies, se borne à rete

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 16/01624

  17 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00080

  23 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00034

  11 juin 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01466

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/09725

  22 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07811

  18 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401740

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exclusion - Changement d'affectation provisoire - Conditions - Détermination - Portée Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contra

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/13626

  4 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03389

  11 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE