CHARLOTTE & ALEXANDRE

La cour d'appel qui, pour déterminer le préjudice économique de l'époux et des enfants d'une victime décédée, inclut dans leurs pertes de revenus les économies que réalisait le couple, n'est pas tenue d'accorder l'indemnisation spécifique du manque à gagner lié aux activités ménagères qu'accomplissait la victime, au demeurant salariée, dès lors que le mode de calcul retenu tient nécessairement compte de l'incidence financière de ces activités(1).

Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret professionnel par son associée, avocate, retient notamment que celle-ci avait eu connaissance des éléments, par elle révélés, à la faveur des liens d'amitié existant entre les deux personnes et que les faits rapportés ne pouvaient se rattacher à l'exercice de la profession. En ef

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Décision

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