CHARLINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/004991

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04342

  28 nov. 2017

  Il résulte de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que le délai de 21 jours fixé à peine de nullité pour la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être écourté en cas d'urgence,. Cette notion est laissée à l'appréciation du syndic mais sous réserve du contrôle du juge et peut être justifiée a posteriori dans l'action en contestation de l'assemblée. Si l'annulation par jugement du 20 août 2012 d'une précédente assemblée générale rendait nécessaire de faire valider

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700561

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  AVOCAT - Exercice illégal de la profession - Noms de domaines - Risque de confusion - Pouvoir des juges - Appréciation souveraine - Effets - Suppression ou transfert du nom de domaine au Conseil national des barreaux POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Choix du nom de domaine - Risque de confusion - Applications diverses - Portée Ayant souverainement estimé q

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01031

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00195

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00900

  29 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09259

  2 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 71

  26 mars 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03378

  16 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02777

  16 déc. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE