CHARLEY

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00633

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La personne qui se limite à gérer son patrimoine immobilier ne peut pas être qualifiée de créancier professionnel au sens de l'article L 341-2 du code de la consommation. Ce dernier étant celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas principale La personne qui se limite à gérer son patrimoine immobilier ne peut pas être qualifiée de créancier professionnel au sens de l'article

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00245

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303160

  25 juin 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Réquisitoire définitif - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire définitif - Instruction - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Réquisitoire définitif - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communic

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/08966

  27 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02904

  6 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00934

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 827

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 06/12569

  20 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0143

  9 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE