CHARLE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06776

  31 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CT0018

  5 oct. 2005

  MAJEUR PROTEGE ATTENTION RENVOI DE CASSATION : Ordonnance de référé du TGI de BORDEAUX et non d'AGEN (pas de rubrique prévue pour ce type de décision. Il faudra revoir cette question). S'il relève de la compétence de la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant une mesure de placement d'office, il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur les conséquences dommageables des irrégularités affectant cette mesure par essence restrictive des

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• Cour d'appel d'Agen · CT0018

  5 oct. 2005

  PRET ATTENTION IL S AGIT D UN ARRET DE REN VOI APRES CASSATION CONCERNANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAU ET NON D AGEN (PAS DE RUBRIQUE PREVUE POUR CETTE SITUATION ) L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que la vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une parti

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• Cour d'appel d'Agen · CT0018

  N° 04/01055

  5 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE