CHARDONNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001159

  22 sept. 2010

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Dispositions applicables - Caractère d'ordre public - Portée EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Exclusion - Cas La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie ex

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1000004

  13 sept. 2010

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Etablissement d'un second lien de filiation - Effets - Attribution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en second lieu - Possibilité - Détermination Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont appl

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A0700012

  8 oct. 2007

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le dé

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A0700013

  8 oct. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette - Exclusion - Dettes alimentaires - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-45395

  12 juil. 2006

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Condition. La perte d'un marché par une entreprise sortante, en l'absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu'une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser, n'opère pas de transfert, au sens d

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 06-00004

  26 juin 2006

  1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée. 1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales - Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Allocataire - Désignation - Compétence - Détermination 1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales - Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Attributaire - Désignation - Compétence - Détermination 1° AUTORITE PARENTALE - Ex

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 06-00005

  26 juin 2006

  1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Définition - Portée. 1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales - Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Allocataire - Désignation - Critères - Charge effective et permanente de l'enfant - Personne l'assumant - Détermination - Portée 1° AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Homol

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-03248

  30 juin 2004

  Rejet.

  1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite " mareva ". 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14259

  12 mai 2004

  Cassation partielle.

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge (non). 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Loi - Constitutionnalité - Appréciation (non) 1° Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses - Plafonnement de l'indemnisation du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE