CHARCOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900846

  17 oct. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Irrégularité des décisions administratives - Conditions - Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte - Contrôle par le juge administratif - Défaut - Portée Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des ir

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900612

  26 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur arrêté d'un maire - Annulation de l'arrêté d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif - Effet - Indemnisation de la personne hospitalisée par l'auteur de l'acte COMMUNE - Maire - Pouvoirs - Pouvoirs de police administrative - Arrêté de placement d'une personne en hospitalisation d'office - Annulat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/07154

  4 oct. 2016

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00635

  12 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/05110

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la 2ème chambre 2ème section de la cour d’appel de Versailles RG 14/05110 Sur la prestation compensatoire, la cour retient que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu notamment de la durée de l'union et son investissement dans la vie de famille et dans l'activité de son époux en faveur de la carrière de ce dernier, une prestation compensatoire de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/00050

  12 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03035

  18 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400065

  23 janv. 2014

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Manquement - Dommage - Préjudice indemnisable - Nature - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du médecin à son devoir d'information - Nature - Détermination - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Manquement - Dommage -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03689

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/04466

  9 mai 2012

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE