CHAPPEE · BAXI S.A.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/092197

  10 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  7 sept. 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire Ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies le fait pour le fournisseur de modifier ses conditions tarifaires après deux ans et demi desdites relations. De même, ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait de ne pas pratiquer le même tarif selon que le fournisseur vend directement à des installateurs (qui vont bénéficier d'une marge à la fois sur la revente et sur l'installatio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04904

  29 avr. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité - / L'infraction de publicité mensongère est constituée dès lors que la gérante d'une société, en insérant dans un annuaire électronique le nom de sa société après celui de sociétés de marques, laisse croire au consommateur que sa société réalise un service après-vente agréé par ces sociétés de marques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE