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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14259

  12 mai 2004

  Cassation partielle.

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge (non). 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Loi - Constitutionnalité - Appréciation (non) 1° Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses - Plafonnement de l'indemnisation du

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/01612

  28 janv. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Demande d'une rente La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage a provoqué dans les conditions de vie des époux, peut être fixée à titre exceptionnel sous forme d'une rente viagère en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins. Dès lors, une juridiction peut valablement décider d'acco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-21573

  18 déc. 1996

  Cassation partielle.

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'un règlement de copropriété (non) . COPROPRIETE - Règlement - Modification - Demande en justice - Publication (non) Viole l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en révision des charges de copropriété, retient que l'assignation introductive d'instance n'a pas été publiée à la conservation des hypothè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE