CHAPITRE A · LAFORET IMMOBILIER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037321

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037541

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/014121

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037651

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200403

  11 mai 2022

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé délivré par le preneur - Effet Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/51028

  17 mars 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/53849

  17 juin 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000735

  22 oct. 2020

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail dérogatoire - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000600

  17 sept. 2020

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Volonté des parties de se soumettre au statut - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Volonté des parties de se soumettre au statut - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Conjoint collaborateur REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Fonds de commerce - Droit au bail - Effet PROCEDURE CIVILE - Intervention - Inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE