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Mentions du greffe au RCS (3)

• 13/09/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de agence de voyages (inscription à ATOUT FRANCE modifiée suite au changement de forme) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 13/12/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de agence de voyages (licence à la nouvelle dénomination) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 26/03/2012Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 10/05/1998