CHANEL'S · LE CLAM'S

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/05266

  26 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000167

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Litispendance ou connexité (article 21 à 23) - Connexité - Conditions - Appréciation souveraine COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance et connexité (article 21 à 23) - Connexité - Appréciation souveraine CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxell

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08155

  14 févr. 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Condition - / JDF En application de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il suit de là qu'un tribunal français ne peut connaître du litige opposant u

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00430

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00776

  3 févr. 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur Au sens de l'article 42 du Nouveau code de procédure civile, le défendeur s'entend de celui qui n'a pas été attrait artificiellement dans une instance dans le dessein de détourner les règles de compétences au profit du demandeur, question de fait dont l'appréciation implique l'appréhension de l'ensemble des données du litige.S'agissant de faits se rapportant à la diffusion de publicités en Pologne, en Allemagne, Aux Pays-Bas et en Fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE