CHANCEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500281

  22 mai 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses - Imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'u

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03266

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 534

  13 nov. 2008

  BAIL RURAL Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date d'expiration le 27 juillet 2006, que le bail initial ne pouvait prévoir un renouvellement en présence d'une majeure sous tutelle, ordonné l'expulsion de Madame GEMARIN et de toute personne de son chef dont le GAEC, condamné Madame GEMARIN à payer en deniers ou quittances la somme de 66.695,60 ¿ en paiement d'indemnités d'occupation

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• Cour d'appel de Paris · CT0184

  N° 61

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes Les dispositions des articles 369 et suivants du NCPC ne sont pas applicables à la dissolution conventionnelle d'une société dès lors que cette procédure ouvre une période de liquidation qui ne prend fin qu'à la clôture des opérations liquidatives et durant laquelle la personne morale conserve son existence juridique et sa capacité d'ester en justice comme demeurant immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'instance engagée par

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• Cour d'appel de Versailles

  14 déc. 2004

  SERVITUDE En matière de plantation, la servitude par destination du père de famille permet de déroger à la distance légale de plantation fixée par l'article 671 du Code civil sous réserve d'établir, conformément aux prévisions de l'article 693 du même code, que les fonds actuellement divisés l'ont été par un même propriétaire à l'origine de l'état des choses dont résulte la servitude, mais aussi que cette servitude était apparente au moment de la division du fond.Tel n'est pas le cas, lorsque

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00210

  4 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses N'est pas constitutif d'une faute lourde, mais seulement d'une faute grave, le fait pour des salariés de détourner sans pouvoir s'en expliquer, des sommes liquides qui devaient être recueillies dans la caisse. En effet, quoiqu'avéré - la preuve de la gravité de la faute étant faite par l'employeur - le détournement ne saurait être assimilé à une faute lourde, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE