CHAN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00446

  27 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00788

  14 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/11167

  16 avr. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01040

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/04946

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01511

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 15

  21 janv. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Action en justice - Nature contentieuse - Effets - Détermination - La décision qui rejette une demande de relevé de forclusion pour déclarer une créance n'a pas autorité de chose jugée quant à la nature antérieure à l'ouverture de la procédure collective de cette créance

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 06/04485

  1 oct. 2009

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - / JDF Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial, de deux années de commissions correspond à ce qui fréquemment alloué juridictionnellement, une telle pratique jurisprudentielle ne constitue pas un usage professionnel. Dès lors que la partie qui fait valoir que les usages de la profession d'agent commercial conduisent à la fixation d'une indemnité équivalente à deux années de commi

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01360

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/03747

  21 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - / JDF Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, à partir de la publication du ju- gement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugem- ent d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cette disposition reproduit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE