CHAMPSAUR

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 06/20494

  1 déc. 2008

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - / JDF En vertu de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la demande tendant à faire prononcer l'annulation d'une vente est recevable dès lors que le demandeur justifie de la publication de cette demande par la production d'une copie de ces conclusions, revêtue de la mention de publicité VENTE - Immeuble - Droit de préemption d

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02379

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° -

  29 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-44532

  2 févr. 1999

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Date des faits reprochés - Prise en considération d'un fait antérieur à deux mois - Impossibilité. 1° L'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de 2 mois. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges. 2° CONTRAT DE TRAVAI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE