CHAMPS DE MARS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600570

  24 juin 2026

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Preuve des heures supplémentaires - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Mesure d'instruction in futurum - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001163

  15 déc. 2010

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de litige Appréciant souverainement l'intention des parties et retenant d'abord que la mission confiée à la commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique, ensuite que les tiers experts n'ont tiré aucune conséquence juridique de leur décision, une cour d'appel en déduit exactement que l'acte déféré n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige,

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 01-REV-065

  11 avr. 2005

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas. Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de possibles relations entre un inspecteur de police ayant participé à l'enquête et une personne que la victime était susceptible de re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE