CHAMPLAIN

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  8 févr. 2018

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 17/000152

  21 nov. 2017

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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  N° 14/00793

  14 déc. 2016

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/05814

  25 nov. 2014

  La question prioritaire de constitutionnalité tirée du refus de la Cour de cassation d'appliquer aux dirigeants de fait de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée le régime de l'action en responsabilité des articles L. 225-252 et L. 227-8 du Code de Commerce permettant aux actionnaires ou aux associés d'agir soit individuellement, soit en formant une association, soit en se groupant, contre ses dirigeants de droit ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmissi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE