CHAMPENOISE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/134827

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800695

  10 juil. 2018

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Acte de disposition - Conditions - Mandat spécial - Cas - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par le mandant, de son nom de famille NOM - Nom patronymique - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de son usage par le mandant - Mandataire - Conditions - Mandat spécial - Nécessité Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401232

  15 oct. 2014

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel - Domaine d'application - Transactions entre producteurs et négociants - Caractère exclusif - Effet BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel - Domaine d'application - Louage d'immeuble entre une société civile immobilière et une société civile agricole - Exclusi

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01125

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/04386

  20 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/05373

  30 sept. 2008

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - /JDF Aux termes des dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient implicitement comprises dans les demandes et défenses soumises en première instance et ajouter ainsi les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée en première in

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 361

  26 mars 2008

  EMPLOI - Travail dissimulé - / JDF La dissimulation prévue par le dernier alinéa de l'article L324-10 du Code du travail ne peut être caractérisée que si l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; ne caractérise pas la dissimulation l'indication sous une mention autre de sommes correspondant très exactement à la réalité de la contre partie financière des heures supplémentaires effectuées

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 833

  29 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 8

  28 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700279

  21 mars 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice distinct - Eléments - Prise en compte des frais de réinstallation - Conditions - Détermination Doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce, ses frais de réinstallation. Cette indemnité peut comprendre une partie du coût des travaux d'aménagement des locaux acquis par le locataire évincé dans lesquels il a tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE