CHAMPENOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300702

  26 oct. 2023

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Gérant - Nomination - Irrégularité - Caractérisation - Cas - Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée générale - Publication - Effet La contrefaçon d'une signature figurant sur un procès-verbal d'assemblée générale portant désignation d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la bas

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/006171

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500182

  4 févr. 2015

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 225-3-1 - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401232

  15 oct. 2014

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel - Domaine d'application - Transactions entre producteurs et négociants - Caractère exclusif - Effet BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel - Domaine d'application - Louage d'immeuble entre une société civile immobilière et une société civile agricole - Exclusi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02536

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00617

  8 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00864

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800776

  9 juil. 2008

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Formalisme - Mentions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Cautionnement sous seing privé BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Nullité - Exclusion - Cas Les formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seing privé et non ceux

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 440

  9 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE