CHAMP LIBRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITE

  N° 11/06238

  6 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00100

  20 janv. 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101022

  26 oct. 2011

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Droits des autres indivisaires - Etendue - Détermination - Portée INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Compatibilité avec les droits des autres indivisaires - Défaut - Caractérisation - Cas - Occupation de l'immeuble indivis - Maintien dans les lieux d'un indivisaire - Portée Une cour d'appel estime souverainement que le maintien dans les lieux d'un indivisaire est incompatib

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-28

  30 sept. 1999

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve Dès lors qu'il est impossible de se prononcer sur les fautes invoquées par les demandeurs sans l'avis éclairé d'un expert dont le rapport soit opposable à l'ensemble des parties, il convient d'acceuillir la demande du requerant et son assureur en leur demande d'expertise.

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• Cour d'appel de Versailles

  30 sept. 1999

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale La réparation du dommage unique subi par un malade consécutivement à l'intervention successive de deux établissements de soins, si elle implique que le victime ne saurait percevoir une double indemnisation, ne prive pas les ayants droits de la victime, qui ont mis en cause l'un des établissements sur le fondement de la responsabilité administrative, à raison d'une faute imputée à celui-ci, d'un intérêt à agir aussi devant la juridic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE