CHAMP DE VISION · OPTIQUE CHAMP DE VISION

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00720

  21 sept. 2015

  Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant le tribunal correctionnel, en revanche, relève de la seule compétence du tribunal correctionnel la demande de nullité portant sur une ordonnance de renvoi devant ce tribunal dès lors que non frappée d'appel, elle est devenue définitive et a valablement saisi à cette date cette juridiction.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501395

  13 mai 2015

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime directe de violences mortelles - Préjudice des ayants droit - Indemnisation - Limites Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré co

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01169

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/02402

  12 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401017

  25 mars 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Infraction commise par un représentant de la personne morale - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs TRAVAIL - Hygiène et sécurité des

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00436

  19 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202165

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des pour

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00643

  4 févr. 2009
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 23/08

  10 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE