CHAMBRETTE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 055

  22 févr. 2018

  L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques sous tuiles de la toiture, subit un préjudice résultant directement du comportement fautif du technicien, en ce qu'il n'a pu appréhender l'ampleur des travaux à effectuer pour remplacer ces plaques et a été privé de la chance de négocier le prix de vente pour obtenir un prix un inférieur à celui fixé. S'agissant de réparer une perte de chance, la réparatio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00989

  30 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-10169

  12 févr. 1987

  Rejet .

  1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention avec un administrateur - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE