CHAMBERTIN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/01245

  5 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303148

  25 juin 2013

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée générale - Mentions nécessaires - Faits dénoncés et nature des poursuites requises - Défaut - Sanction - Nullité La délibération préalable à l'engagement des poursuites, prévue par l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué, doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu'elle entend déno

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100915

  13 juil. 2011

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Résiliation de plein droit - Défaut - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Titulaire du bail - Détermination Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE