CHAMBARD

• Tribunal d'instance de Brumath · CT0168

  N° 08/000113

  8 oct. 2008
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• Tribunal d'instance de Brumath · CT0168

  N° 91/0800046

  2 avr. 2008
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• Tribunal d'instance de Brumath · CT0432

  N° 91/07000102

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 552

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01202

  20 mars 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Seconde procédure collective contre le même débiteur - Portée - / Si l'ouverture d'une deuxième procédure collective après résolution d'un plan de continuation oblige les créanciers admis au premier passif et dont les créances n'auraient pas été réglées entre temps, à déclarer leur créance, il n'en demeure pas moins que les précédentes décisions d'admission devenues définitives sont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-41419

  28 juin 1978

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence d'un juge ayant assisté à l'audience et participé au délibéré - Nécessité. Le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté à l'audience et en a délibéré, à peine de nullité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-13755

  24 janv. 1978

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif - Cassation de l'arrêt rectifié. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Décision frappée de pourvoi - Cassation de la décision rectifiée - Pourvoi devenu sans objet. Est sans objet le pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur une requête en rectification d'une précédente décision dès lors que celle-ci a été cassée, cette cassation entraînant de plein droit l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 juil. 1967

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR, PAR REFERENCE A L'INSTRUCTION SUIVIE ET NOTAMMENT AU RAPPORT DU MEDECIN, DECRIT LES TROUBLES PRESENTES PAR L'ASSURE, ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'UNE DES ACTIVITES EXERCEES EN DERNIER LIEU PAR L'INTERESSE RESTE DANS SES POSSIBILITES ET QUE, PAR SUITE, L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT N'ENTRAINE PAS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  10 juin 1960

  REJET.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE CONDAMNATION CONNUE DE L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENGAGEMENT 1° LE DIRECTEUR D'UN PREVENTORIUM QUI, APRES AVOIR ENGAGE UN EMPLOYE BIEN QUE CONNAISSANT SON PASSE JUDICIAIRE ET LES INCAPACITES QUI EN DECOULAIENT, LE CONGEDIE BIEN APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI AU PRETEXTE DE LA CONDAMNATION POUR COLLABORATION PAR LUI ENCOURUE, COMMET UNE FAUTE DONT IL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE