CHAM

• Cour d'appel d'Orléans · PP

  N° 19/000566

  8 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/002631

  26 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019811

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/00169

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300060

  23 janv. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture du compte - Dispense - Dispense par l'assemblée générale des copropriétaires - Défaut - Portée Un syndic qui n'a pas été dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat peut ouvrir un tel compte sans vote ou renouvellement de vote de l'assemblée, l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne prévoyant un tel vo

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

  N° 10/03262

  14 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0684

  N° 08/03490

  21 janv. 2009

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Modalités - Détermination - // JDF Aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander à ce qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier. Le libre choix de l'avocat demeure un

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 153

  16 janv. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - / JDF Le tribunal compétent en matière délictuelle est celui du lieu où le fait dommageable s'est produit où risque de se produire. En matière de contrefaçon, la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend soit du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, soit du lieu où l'objet contrefait se trouve diffusé

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01293

  10 déc. 2001

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal L 'écrit n'est pas une condition d'application du statut d'ordre public des agents commerciaux qui résulte de la loi du 25 juin 1991 AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve Ne font pas à elles seules la preuve de l'existence d'un contrat d'agent commercial les relations commerciales d'un sous-agent avec une société dès lors qu'entretenant des relations avec deux sociétés juridiquement distinctes bien qu'ayant les mêmes dirigeants, les relations avec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE