CHALON LOC · ADA

Mentions du greffe au RCS (10)

• 12/11/2018Par jugement en date du 25.10.2018, le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE a prononcé l'interdiction de gérer art. R123-122 20° à l'encontre de Mr GRILLOT Christophe pour une durée de 15 ans avec effet au 25.10.2018
• 25/10/2018Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° EN DATE DU 25/10/2018, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER DE CHRISTOPHE GRILLOT POUR UNE DUREE DE 15 ANS Date d'effet : 25/10/2018
• 02/11/2015Arrêt d'infirmation partielle de la Cour d'Appel à compter du 08/10/2015 du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE en date du 27 mai 2015.
• 16/10/2015PAR ARRET EN DATE DU 08/10/2015 LA COUR D'APPEL DE DIJON A RENDU LA DECISION SUIVANTE : CONFIRME le jugement du tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 27 mai 2015 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société CHALON LOC (SARL)71-73, rue François Protheau 71100 Chalon-sur-Saône INFIRME pour le surplus le jugement entrepris ; PRONONCE la Liquidation judiciaire de la société CHALON LOC (SARL) 71-73, rue François Protheau 71100 Chalon-sur-Saône RCS CHALON SUR SAONE : 410 740 260 (ACTIVITE : Location sans chauffeur de véhicules de tourisme et de véhicules industriels de -3.5 tonnes négoce de véhicules neufs et d'occasion la location sans chauffeur de scooters, motocyclettes, motos, quads, de vélos et rollers.). FIXE la date de cessation des paiements au 18 novembre 2014 ; DESIGNE la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS représenté par Maître Clément THIERRY -22 quai Gambetta-71100 CHALON SUR SAONE en qualité de liquidateur. FIXE à douze mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou renvoi devant la juridiction compétente. Date d'effet le 08/10/2015
• 06/10/2015Par jugement en date du 24.09.2015, le Tribnal de Commerce de CHALON SUR SAONE a prononcé la liquidation judiciaire et a nommé la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS représentée par Me THIERRY - 22 Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE en qualité de liquidateur.
• 19/06/2015Par jugement en date du 27.05.2015, le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 27.05.2015 - Mandataire judiciaire : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS représentée par Me Clément THIERRY - 22 Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE