CHALLENGES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013871

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15509

  2 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902174

  19 déc. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Entreprise contrôlée - Entreprise représentée au conseil d'administration de l'URSSAF - Portée Les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de l'employeur contrôlé. Dès lors, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600671

  4 mai 2016

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention de réciprocité spécifique - Avis préalable au contrôle envoyé avant la date de signature de la convention - Effet SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition Il résulte de l'article L. 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale qu'en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer ses compétences à une autre union par voie de convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600207

  11 févr. 2016

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de déménagement - Frais déductibles - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Portée Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01210

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606069

  13 janv. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Banque - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération du comportement économique d'un consommateur - Cas - Offre promotionnelle interrompue - Ouverture de comptes rémunérés sans avertissement de la réduction du taux d'intérêt Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02414

  12 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02416

  12 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500346

  31 mars 2015

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Résiliation anticipée - Droit à la commission - Conditions - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Commission de l'agent commercial - Obligation de payer - Extinction Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au mandant de rapporter la preuve de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE