CHAIR

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300672

  17 nov. 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 - Défaut - Cas - Dignité humaine - Fondement autonome (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10207

  14 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/14044

  27 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200028

  15 févr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'action de justice - Entraves à la saisine de la justice - Non dénonciation d'un crime - Application - Cas - Pluralité d'auteurs Les dispositions de l'article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100339

  17 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Caractérisation - Défaut - Cas - Enquête - Enquête interne - Enquête à la suite de la dénonciation de faits - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Ca

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008591

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800867

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Article 16 du code civil - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Office du juge - Etendue - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables - Article 16 du code civil - Détermination - Portée Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705843

  17 janv. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 835/2004 du 29 avril 2004 - Viandes séparées mécaniquement - Notion - Interprétation moins stricte par d'autres pays européens - Absence d'influence - Discrimination à rebours - Caractérisation - Défaut SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Denrées alimentaires d'origine animale - Viandes séparées mécaniquement - Notion - Interprétation - Interprétation moins stricte par d'autres pays européens - Absence d'influence - Discrimination à rebour

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01295

  6 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600014

  16 févr. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Animaux destinés à la consommation humaine - Substances interdites ou réglementées - Cas - Produits anabolisants - Responsabilité pénale - Imputabilité - Gardien des animaux -Définition - Article L. 234-2, II, du code rural et de la pêche maritime - Contrat d'intégration - Contractant du producteur - Caractérisation de l'implication - Implication personnelle dans l'administration des produits interdits et visite de l'é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE