CHAILLOU · SARL CHAILLOU

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00310

  7 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100007

  20 juin 2011

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Instruction - Désistement - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'inst

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1000004

  13 sept. 2010

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Etablissement d'un second lien de filiation - Effets - Attribution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en second lieu - Possibilité - Détermination Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont appl

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012135

  8 juil. 2010

  Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1000584

  26 mars 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caisse de mutualité sociale agricole - Pouvoir spécial - Nécessité (non) AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances de contributions et de cotisations - Qualité - Pouvoir spécial - Nécessité (non) Les caisses de mutualité sociale agr

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A0900001

  6 avr. 2009

  PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Effets - Remise en cause de la juridiction de jugement ordonnant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve (non) PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Décision de la juridiction de jugement - Décision devenue irrévocable - Portée PEINES - Sursis - Travail d'inté

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A0800013

  26 janv. 2009

  RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet PEINES - Sursis - Condamnation non avenue - Effet Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive

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• Cour d'appel de Paris · CT0281

  N° 06/18090

  27 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 395

  22 nov. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Domaine d'application - Exclusion - Arrêt de cassation - / L'article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s' il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne s'applique pas aux arrêts de cassation CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué Le juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE