CHAIGNEAU

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/028201

  27 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/104857

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/00658

  21 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03603

  15 juin 2017

  1) Le positionnement du contrepoids d'une grue de plus de 16 m de haut au-dessus d'une maison et d'un jardin pendant la construction d'un immeuble de 5 étages constitue une atteinte au droit de propriété. En effet, la propriété du sol emportant celle de l'espace situé au-dessus, la propriétaire de la maison était en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue et il appartenait donc au propriétaire voisin de lui demander l'autorisation de survoler temporairement son fonds et de lui p

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09195

  26 janv. 2017

  Sont affectées d'un vice caché engageant la responsabilité in solidum du fournisseur et du poseur, des dalles de bois installées sur la plage d'une piscine et sur lesquelles sont apparues des gerces généralisées et de nombreuses échardes, dès lors que ce désordre, qui provient selon l'expert d'un séchage trop rapide lors de la fabrication, est de nature à rendre la plage de la piscine impropre à sa destination puisque les usagers ne peuvent y marcher pieds nus sans risque de blessures ou d'échar

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02942

  13 sept. 2016

  L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985 expiré le 30 juillet 1988 et antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de transposition effective du 19 mai 1998, est soumise au régime de cette directive qui prévoit deux délais de prescription, soit de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant aurait dû avoir connaissance du domma

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/08738

  16 nov. 2015

  Si certains manquements d'un avocat aux règles déontologiques, pris de manière isolée, ne présentent pas en eux mêmes une gravité qui justifierait le prononcé d'une peine disciplinaire telle que prévue par l'article 184-4 du décret du 27 novembre 1991, le nombre des plaintes reconnues et le des infractions reconnues ainsi que l'ensemble des manquements graves commis pendant la période de suspension provisoire démontrent sa volonté de s'affranchir de ces règles et justifie la sanction, proporti

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/04322

  17 sept. 2015

  Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la maison d'habitation n'ont pu être déterminées, l'entreprise chargée du montage de cette extension et qui avait la garde et le contrôle du chantier, présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil, ne démontre pas son absence de faute. De même le maître d'oeuvre, qui assumait la direction de l'exécution des travaux et qui était débiteur d

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/069721

  10 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE