CHAIGNE ENDUIT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/15743

  4 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/03867

  11 sept. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/09831

  6 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/24065

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/00771

  29 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/242727

  9 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  N° 272

  3 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 05/09808

  14 juin 2006

  VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - / JDF La nullité de la vente ne peut être prononcée dès que le prix de vente de l'immeuble n'est pas un prix vil, et la preuve n'est pas rapportée d'une collision des parties en fraude des droits des créanciers ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - / JDF L'action paulienne n'est pas réservée aux seuls créanciers chirographaires. Le créancier hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de surenchère conserve la faculté d'exe

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  18 nov. 2004

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Domicile de l'appelant - /JDF Le domicile au sens de l'article 102 du Code civil est le lieu où la personne a son principal établissement et un établissement stable, c'est-à-dire le lieu où elle habite ou bien celui où se trouve le centre principal de ses intérêts. La circonstance que l'appelant habite au lieu où se trouve le siège social de la société pour laquelle il travaille n'est pas de nature à rendre suspect le domicile allégué dans sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE