CHABRIERE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00409

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3072

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/00245

  2 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/21350

  8 nov. 2004

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Infection nosocomiale - Présomption de responsabilité - / Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. La preuve de cette cause étrangère ne saurait se confondre, à l'égard du patient, avec la présomption d'imputabili

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• Cour d'appel de Colmar

  30 janv. 2002

  ARBITRAGE C'est à bon droit que l'appelant, partie à un contrat de franchise, soulève l'incompétence de la juridiction étatique pour connaître de la validité du contrat au profit du tribunal arbitral, eu égard à la clause compromissoire figurant dans le contrat de franchise; en application de l'article 1458 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leurs investiture: la juridiction étatique est incompétente pour le fai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE