CHABRAN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02702

  16 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° CM2000-339

  28 juin 2001

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel Le pouvoir conféré au juge des enfants de modifier ou de rapporter à tout moment une mesure d'assistance éducative, y compris pendant la durée de la procédure d'appel, caractérise la spécificité de l'assistance éducative et sa procédure. Dès lors que le juge des enfants, régulièrement saisi, a caractérisé la situation de danger dans laquelle les mineurs se trouvaient pour prononcer la seule mesure de protection judiciaire sus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE