CHABOT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008591

  4 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 17/090321

  27 nov. 2018

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/023611

  13 sept. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01977

  2 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 04/04424

  26 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08949

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  20 mars 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE REPARATION PREJUDICE CORPOREL

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF our bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses des- cendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35, il appartient à ces derniers de démontrer la participation à l'exploitation des cinq années antérieures au décès du preneur.Le bailleur ne peut donc s'opposer à la continuation du bai

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF Le tribunal paritaire doit seulement vérifier si le demandeur remplitles conditions édictées par l'article L 411-34 du code rural et que ce n'est que dans l'hypothèse ou plusieurs demandeurs rempliraient ces conditions que le tribunal doit prendre en considération les intérêts en présence.Le bailleur ne peut s'opposer à la continuation du bail au profit du demandeur remplissant les conditions d'application de l'article L 411-34 d

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF L'article L 411-64 du code rural permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de lamajorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35 ;En l'espèce, Madame LEPOINT ayant apporté la preuve qui lui incombe d'une participation effective à l'exploitation au cours des cinq années qui ont précé- dé le décès de sa mère, sa demande sur le fondement de l'article L 411

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE