CHABLIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701308

  5 oct. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Proches de la victime - Frais engagés pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir recevoir la victime RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Aménagement du logement - Portée Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00429

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  6 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/01455

  15 janv. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02493

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101089

  8 nov. 2011

  Cassation partielle

  FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 - Obligation d'achat des produits accidentels - Défaut d'accord - Fixation du prix par l'O.N.F. - Nécessité L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la fin des opérations de débardag

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 05/00219

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 151

  11 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 863

  5 nov. 2007

  PROCEDURE CIVILE Un ministre est régulièrement représenté à une audience, dés lors qu'en vertu d'un décret, nominatif ou non, les délégataires détiennent une délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, au nom du ministre, sans considération de la personne en fonction au ministère, peu importe que l'assignation et les conclusions notifiées lors de la procédure soit signées par le directeur général alors que le ministre est représen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 166

  6 avr. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Dès lors qu'aux termes de l'article L.112-2, 11° du code de la propriété intellectuelle les cartes géographiques sont considérées comme des oeuvres de l'esprit, une société d'éditions spécialisée dans la cartographie du vignoble français est fondée à agir en contrefaçon à l'encontre du cartographe qui s'est approprié une de ses cartes, et de la revue qui l'a publiée, en rapportant la preuve que la carte,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE