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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000953

  1 oct. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première déclaration d'appel déclarée irrecevable - Effets APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente - Second appel devant la cour compétente - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05420

  14 sept. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03917

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03918

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02509

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02504

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100965

  28 avr. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Notification de la sanction - Information de la possibilité de refuser la modification - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Mise en oeuvre sans l'accord du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0807489

  16 janv. 2008

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules - Catégories de véhicules autorisés à circuler dans les voies réservées - Voitures de grande remise (non) CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules - Catégories de véhicules autorisés à circuler dans les voies réservées - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant créat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1861

  29 mars 2001

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions Aux termes de l'article L 134-1 (ancien article 1er de la loi du 25 juin 1991) du code de commerce, " l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de service, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants

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• Cour d'appel de Versailles

  29 mars 2001

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - /JDF Il résulte de l'article L. 134-1 du code de commerce qu'un agent qui, en vertu d'une convention passée avec une société, a pour mission de développer l'activité commerciale de cette-ci mais est rattaché à la direction régionale de ladite société, doit établir chaque mois, un rapport d'activité et un rapport de visites, alors qu'il bénéficie de la mise à disposition d'un bureau, d'un téléphone ainsi que d'un véhicule de fonction, ne dispose pas,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE