CHABANON · AGENT RENAULT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302533

  23 mai 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Portée AVOCAT - Commission d'office - Désignation - Suspension - Grève du barreau - Circonstance ins

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 193

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 481

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 510

  9 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF La déclaration au passif du redressement judiciaire d'un débiteur équivalent à une demande en justice, il résulte des articles 175 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-43 du code de commerce et 853 du nouveau code de procédure civile que lorsque la déclaration n'est pas faite par le créancier mais par un représentant, celui-ci, s'il

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/01006

  12 nov. 2002

  VENTE - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la vente - / Lorsqu'une vente est conclue sous condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif et que celui-ci, d'abord délivré, est par la suite anéanti rétroactivement par un nouveau certificat, le premier est censé n'être jamais intervenu et par conséquent la condition suspensive n'est pas remplie, entraînant la caducité du contrat de vente avec toutes les conséquences qui en découlent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE