CH MABERT INDUSTRIE

En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67.828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 en sorte que leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution. Par suite encourt la cassation, la décision qui pour exonérer une société à responsabilité limitée de ladite contribution, relève qu'elle avait opté

Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi

Une décision pénale ayant retenu contre un employeur la prévention de détournement de cotisations, au préjudice d'une institution de retraite complémentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que la demande complémentaire en paiement des majorations de retard avait été écartée par le tribunal correctionnel comme étant étrangère au délit poursuivi, en a déduit que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement pénal ne faisait pas obstacle à l'introduction devant la

Dès lors que la marque qui constitue l'un des éléments essentiels du fonds de commerce, est cédée en même temps que le fonds, et que l'acheteur de l'entreprise a acquis ainsi, sur cette marque, les droits venant de l'usage qu'il en a fait et de celui de ses auteurs, sans que ces droits ne soient modifiés par les différentes transformations subies par l'entreprise, cet acheteur, qui a effectué en 1968 le dépôt de la marque litigieuse dont il est titulaire et qui a fait, la même année, une déclara

Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait oc