CH.COM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023071

  10 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100275

  25 mars 2021

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Difficultés relatives à un titre exécutoire et à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée - Critères cumulatifs JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Jugement de bornage - Implantation des bornes - Compétence exclusive Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/012741

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/029081

  14 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301052

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Contrats en cours - Créance d'indemnité éventuelle de résiliation - Déclaration avant le délai spécial d'un mois - Absence de forclusion N'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00230

  25 mai 2011

  Ordonnance d'incident

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE