CGV

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400098

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence - Qualification - Vente L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300586

  8 nov. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises - Règles applicables en cas de perte et avaries - Application supplétive - Convention écrite conclue entre les parties - Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n°

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE