CGP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600304

  10 juin 2026

  Cassation

  VENTE Il résulte de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. En conséquence, la connaissance, par l'acquéreur d'un bien immobilier l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900584

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Directeur non membre de l'association - Désignation - Possibilité Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600100

  26 janv. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Domaine d'application PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action déclarée irrecevable - Portée L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la dema

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301172

  20 juin 2013

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Frais professionnels exposés au-delà du forfait - Forfait manifestement disproportionné - Effets - Créance du salarié - Montant - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Rembour

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01725

  4 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201071

  21 juin 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Article 21, 2e alinéa, du décret-loi du 17 juin 1938 - Plafond - Domaine d'application - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Article 21, 2e alinéa, du décret-loi du 17 juin 1938 - Plafond - Pluralité d'ayants droit - Prise en compte de la pension de réversion servie à l'ayant droit qui n'est pas en situation de cumul (non) Le plafond prévu par l'article 21, 2°

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE