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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200777

  25 mai 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Congés payés - Droit au repos et à la santé des salariés - Article L. 3141-32 du code du travail - Droit de propriété - Liberté d'entreprendre - Liberté d'association - Caractère sérieux ou nouveau (non) - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail ne présente pas un

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