CGM EST

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08465

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 1er mars 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08465 Saisie de l’indemnisation du vol des marchandises ayant fait l’objet d’un contrat de commissionnaire pour leur transport de Brest à Ndjamena (Tchad) via le Cameroun par mer, train et route, la cour a fait une application de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2014 (n° C-305/13) pour dire que la loi applicable pouvait être recherchée sur le fondement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300771

  9 juil. 2013

  Rejet

  1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à titre préventif - Possibilité 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Compétence - Tribunal du lieu de fourniture de la première sûreté 3° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Créances exclues - Rémunération de l'assistant mariti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100654

  28 juin 2011

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Coexistence avec une faute commerciale - Effet La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation d'acheminer la marchandise dans un délai normal ou rais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000233

  2 mars 2010

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/11744

  29 nov. 2007

  ASSURANCE MARITIME - / JDF La société, qui en a mandaté une autre pour l'exécution de tâches d'agent maritime lui incombant, et qui n'a pas accompli personnellement l'activité à l'occasion de laquelle le fait dommageable est survenu, ne saurait bénéficier du bénéfice de la police d'assurance qui la désignait. Compte tenu du fait qu'elle n'a pas informé les assureurs que ce serait un mandataire qui effectuerait l'opération de transport, la clause qui en déduisait une exclusion d'indemnisati

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7224

  20 févr. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué L'article 15 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 édicte que les dispositions du titre II de la loi relatif au contrat de transport s'appliquent depuis la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison ; il s'ensuit que le transport ayant été réalisé de bout en bout par une société de transports maritimes, ses représentants ou substitués, la loi française s'appli

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• Cour d'appel de Paris

  5 avr. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ONDITIONS - INTERET - DECISION AYANT REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL A L'ENCONTRE DES ACTES D'EXECUTION FORCEE DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE POURSUIVIE PAR LE CREANCIER - TIERCE OPPOSITION EXERCEE PAR DES SOCIETES CONDAMNEES A GARANTIR LA CONDAMNATION PRINCIPALE.Les sociétés condamnées à garantir la condamnation principale prononcée contre un débiteur sont irrecevables, en l'absence d'intérêt propre, en leurs demandes de tierce opposition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE