CGIB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201283

  8 déc. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Autorité de la chose jugée - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801312

  18 oct. 2018

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Compétence - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - Procédure de saisie - Commandement - Prorogation - Demande En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300368

  4 avr. 2013

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Pénalités de retard - Exclusion - Cas - Acquéreur ne sollicitant pas la poursuite des travaux CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Paiement de pénalités de retard - Exclusion - Cas - Acquéreur ne sollicitant pas la poursuite des travaux L'acquéreur qui n'a pas sollicité la poursuite des

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  6 nov. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 96/00460

  12 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Etendue - Engagement limité à la valeur du bien hypothéqué - / Il résulte de l'article 2124 du Code Civil que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué et que les juridictions ne sauraient déduire du terme "solidaire" dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-11390

  1 févr. 2000

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Application (non) . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, un tel engagement étant une sûreté réelle et non un cautionnement personnel.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10110

  28 janv. 1998

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-vente - Titre - Titre exécutoire - Titre exécutoire à titre provisoire . Tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui énonce que le juge de l'exécution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-18711

  19 nov. 1996

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Prêt à taux d'intérêt variable - Modalités de variation futures ne pouvant être connues au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat - Etablissement par le prêteur d'un échéancier prenant en compte ces variations - Nécessité (non) . PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Offre préalable - Mentions obligatoires - Prêt à taux d'intérêt variable - Modalités de var

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-22099

  2 oct. 1996

  Cassation partielle.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Délivrance du certificat de conformité . URBANISME - Permis de construire - Certificat de conformité - Portée - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Fin de la garantie d'achèvement des travaux Selon l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'ach

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-20628

  14 déc. 1994

  Rejet.

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier d'un indivisaire - Baux consentis par le débiteur - Opposabilité - Condition . Lorsque le créancier hypothécaire d'un propriétaire indivis engage une action en partage et licitation sur le fondement des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, l'action oblique ainsi exercée a seulement pour effet de faire appliquer le principe que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, si bien que les baux consentis par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE