CGG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/003791

  5 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000769

  16 juil. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Travailleur salarié ou assimilé expatrié - Assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles des français de l'étranger - Réparation versée directement par la Caisse - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000204

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Adoption - Approbation par l'assemblée des obligataires - Droit de contestation - Limite En application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402402

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Licenciement pour motif non disciplinaire - Article 26 - Obligation de l'employeur - Obligation antérieure à la procédure de licenciement - Recherche de toutes solutions envisageables - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300769

  26 juin 2013

  Rabat d'arrêt

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Solde - Perception directe par le garant - Conditions - Détermination Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en dédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900699

  17 juin 2009

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Appel - Décision participant de l'instruction du litige et ne préjugeant pas de son règlement - Recours indépendant de celui de la sentence sur le fond - Possibilité (non) Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence au fond la décision de l'arbitre qui se prononce sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert, sans trancher tout ou partie du principal ARBITRAGE - Sentence - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions -

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 2

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 1

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/1893

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE